Informations légales · mise à jour le 7 octobre 2026

Conditions générales d’abonnement

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Ligne, réceptionniste téléphonique par intelligence artificielle destiné aux professionnels de la restauration.

1. Parties et objet

Le service est fourni par [À compléter : raison sociale] (« Ligne ») à tout professionnel de la restauration (« le Client ») ayant souscrit une formule. Il comprend la prise d’appels par un agent vocal, la transmission des commandes en cuisine, l’envoi de SMS de confirmation et un tableau de bord, selon la formule choisie.

Le service est réservé aux professionnels ; le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas.

2. Formules et prix

  • Essentiel : 49 € par mois, plus 0,19 € par minute d’appel traitée [À compléter : préciser HT ou TTC].
  • Pro : 99 € par mois, plus 0,17 € par minute d’appel traitée [À compléter : préciser HT ou TTC].
  • Business : 199 € par mois, plus 0,15 € par minute d’appel traitée [À compléter : préciser HT ou TTC].

Le détail des fonctionnalités de chaque formule figure sur la page Tarifs du site au jour de la souscription.

3. Souscription et mise en service

La souscription s’effectue via le formulaire du site puis est confirmée par écrit (e-mail) par Ligne. L’installation (import de la carte, configuration de l’agent, branchement téléphonique, écran cuisine) intervient en principe sous 24 h ouvrées. L’abonnement démarre à la mise en service.

4. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir ; les minutes d’appel sont facturées à terme échu. Modalités de paiement : [À compléter : prélèvement / carte bancaire / virement]. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. Il est résiliable à tout moment par e-mail à contact@agencybinari.com, avec effet à la fin du mois en cours.

6. Obligations de Ligne

Ligne met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 h/24 et le support selon la formule. Il s’agit d’une obligation de moyens : l’agent vocal peut, exceptionnellement, mal interpréter une demande.

7. Obligations du Client

Le Client fournit une carte (produits, prix, allergènes) exacte et à jour, vérifie les commandes reçues avant préparation et informe ses clients que les appels sont traités par un assistant vocal.

8. Données personnelles

Pour les données des clients finaux du restaurant, le Client est responsable du traitement et Ligne agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD. Voir la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

La responsabilité de Ligne est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des trois derniers mois.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de [À compléter : ville du siège].